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1 pouvoir discrétionnaire
дискреционная власть, дискреционные полномочияDictionnaire de droit français-russe > pouvoir discrétionnaire
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2 pouvoir discrétionnaire
Французско-русский универсальный словарь > pouvoir discrétionnaire
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3 pouvoir
m1) власть2) орган власти3) полномочие; правомочиеbon pour pouvoir — полномочия удостоверены ( надпись на доверенности) ( см. тж pouvoirs)
•- pouvoir administratifpouvoir constituant dérivé, pouvoir constituant institué — производная учредительная власть ( направленная на изменение конституции в установленном порядке)
- pouvoir d'amendement
- pouvoir central
- pouvoir de coercition
- pouvoir de commandement
- pouvoir de conclure des traités
- pouvoir constituant
- pouvoir constituant originaire
- pouvoir constitutionnel
- pouvoir contractuel
- pouvoir de contrainte
- pouvoir de contrôle
- pouvoir de décision
- pouvoir délégué
- pouvoir délibérant
- pouvoir disciplinaire
- pouvoir discrétionnaire
- pouvoir de disposition
- pouvoir écrit
- pouvoir d'ester en justice
- pouvoir d'Etat
- pouvoir étatique
- pouvoir exécutif
- pouvoir général
- pouvoir de gestion
- pouvoir gestionnaire
- pouvoir gouvernemental
- pouvoir de gracier
- pouvoir hiérarchique
- pouvoir implicite
- pouvoir inaliénable
- pouvoir d'injonction
- pouvoir judiciaire
- pouvoir juridictionnel
- pouvoir légal
- pouvoir de légiférer
- pouvoir législatif
- pouvoir législatif bicaméral
- pouvoir législatif unicaméral
- pouvoir libératoire
- pouvoir de négociation
- pouvoir de nomination
- pouvoir normatif
- pouvoir normatif externe
- pouvoir normatif interne
- pouvoir par-devant notaire
- pouvoir personnel
- pouvoir de police
- pouvoir politique
- pouvoir public
- pouvoir de réformation
- pouvoir réglementaire
- pouvoir de rendre la justice
- pouvoir de représentation
- pouvoir de révocation
- pouvoir de signer
- pouvoir souverain
- pouvoir souverain de... faire qch
- pouvoir souverain de...
- pouvoir spécial
- pouvoir de substitution
- pouvoir suprême
- pouvoir tutélaire
- pouvoir de tutelle
- pouvoir unique -
4 discrétionnaire
adjзависящий от личного усмотрения, произвольный -
5 discrétionnaire
adj. неограни́ченный; произво́льный (arbitraire);un pouvoir discrétionnaire — неограни́ченная власть
См. также в других словарях:
POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE — La théorie du pouvoir discrétionnaire est sans doute l’une des plus importantes, mais aussi l’une des plus délicates du droit administratif français. Liée au respect du principe de légalité qui s’impose aux autorités administratives, la notion de … Encyclopédie Universelle
Pouvoir discretionnaire — Pouvoir discrétionnaire En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire, s opposant à la compétence liée, désigne le pouvoir de l administration d agir, de s abstenir ou de décider avec une marge plus grande ou moins de liberté, en fonction d… … Wikipédia en Français
Pouvoir discrétionnaire — En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire, s opposant à la compétence liée, désigne le pouvoir de l administration d agir, de s abstenir ou de décider avec une marge plus grande ou moins de liberté, en fonction d une appréciation d… … Wikipédia en Français
Pouvoir discrétionnaire en droit administratif français — En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire, s opposant à la compétence liée, désigne le pouvoir de l administration d agir, de s abstenir ou de décider avec une marge plus ou moins grande de liberté, en fonction d une appréciation d… … Wikipédia en Français
Pouvoir discrétionnaire — Définition de Pouvoir Discrétionnaire Voir le mot … Lexique de Termes Juridiques
discrétionnaire — [ diskresjɔnɛr ] adj. • 1794; de discrétion ♦ Qui est laissé à la discrétion (I), qui confère à qqn la libre décision. Pouvoir discrétionnaire du président des assises. Par ext. ⇒ arbitraire, illimité. « Le poète a des pouvoirs discrétionnaires » … Encyclopédie Universelle
Discrétionnaire — Pouvoir discrétionnaire En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire, s opposant à la compétence liée, désigne le pouvoir de l administration d agir, de s abstenir ou de décider avec une marge plus grande ou moins de liberté, en fonction d… … Wikipédia en Français
pouvoir — 1. pouvoir [ puvwar ] v. tr. <conjug. : 33; p. p. inv. pu> (REM. je puis est vieilli, sauf dans l interrogation directe où il est obligatoire : puis je ?) • 1440; poeir, pooir, povoir, en a. fr.; pod(e)ir 842; lat. pop. °potere, réfect. du… … Encyclopédie Universelle
DISCRÉTIONNAIRE — adj. T. de Palais Pouvoir discrétionnaire, Faculté donnée à un juge, et particulièrement au président d’une cour d’assises, d’agir, en certains cas, selon sa volonté particulière, mais avec sagesse et modération. En vertu de son pouvoir… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
discrétionnaire — (di skré sio nê r ) adj. Terme de palais. Pouvoir discrétionnaire, faculté donnée à un juge de décider en certains cas selon son appréciation personnelle. Il se dit aussi du pouvoir illimité qu un gouvernement prend ou reçoit en certaines… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DISCRÉTIONNAIRE — adj. T. de Palais. Il ne s emploie guère que dans cette locution, Pouvoir discrétionnaire, Faculté donnée à un juge, et particulièrement au président d une cour d assises, d agir, en certains cas, selon sa volonté particulière, mais avec sagesse… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)